Conditions générales d'utilisation
Application Apportia et espace entreprise pro.apportia.com.
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.
1. Objet
Apportia est une application de mise en relation entre apporteurs d'affaires et entreprises, permettant de soumettre des affaires, d'en suivre le statut et de gérer les commissions associées. Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application et de l'espace entreprise sur le web (pro.apportia.com), édités par Altis Koten SRL (Koten Studio), Traverse d'Ésope 6, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique, numéro d'entreprise BE 1037.896.832.
2. Compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de son accès. Un même compte peut réunir deux espaces : un espace entreprise, pour gérer une entreprise (rôle de gérant), et un espace apporteur, pour apporter des affaires (rôle d'apporteur). Le second espace s'ouvre depuis le profil. Dans chaque espace, l'utilisateur agit selon le rôle correspondant et reste tenu des obligations propres à ce rôle. Un utilisateur ne peut pas être à la fois gérant et apporteur d'une même entreprise. L'utilisateur est responsable des contenus et des coordonnées de prospects qu'il transmet, et garantit disposer du droit de les partager.
3. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser l'application à des fins illicites, de transmettre des données sans base légale, de tenter de contourner les mesures de sécurité ou de porter atteinte au service ou aux autres utilisateurs.
4. Commissions et affaires
Les conditions de commissionnement sont définies entre l'apporteur et l'entreprise. Apportia fournit un outil de suivi et n'est pas partie aux accords commerciaux conclus entre utilisateurs, sauf disposition contraire.
Pour formaliser leur collaboration, l'entreprise et l'apporteur peuvent signer dans l'application un contrat d'apporteur d'affaires. Apportia fournit le modèle de ce contrat et ses clauses fixes, que l'entreprise ne peut pas modifier. L'entreprise peut compléter le contrat par des conditions particulières (périmètre, territoire, clauses complémentaires) qu'elle rédige elle-même : elle en est seule responsable, notamment de leur licéité et de leur exactitude. Apportia ne vérifie pas le contenu de ces conditions particulières. Celles-ci ne peuvent déroger aux clauses fixes du contrat, et ne peuvent notamment modifier ni la commission, ni son assiette, ni ses modalités et son délai de paiement, ni le délai de traitement des prospects ; en cas de contradiction, les clauses fixes prévalent. Le contrat signé lie uniquement l'entreprise et l'apporteur.
5. Espace entreprise et invitations
Depuis son espace entreprise, une entreprise peut inviter des personnes à devenir ses apporteurs et relancer ses invitations et ses apporteurs par e-mail. En invitant une personne, l'entreprise atteste la connaître et disposer d'une base légale pour la contacter ; elle est responsable du traitement des coordonnées qu'elle saisit ou importe, et Altis Koten les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. L'entreprise est seule responsable du texte libre qu'elle ajoute à ses e-mails.
Pour protéger les destinataires, Apportia limite le nombre et la fréquence des envois, respecte toute désinscription, et peut suspendre les envois d'une entreprise, notamment lorsque trop d'e-mails sont rejetés ou signalés comme indésirables, ou lorsque son identité n'a pas pu être vérifiée.
6. Suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Profil → Supprimer mon compte. La suppression est définitive (voir la politique de confidentialité).
7. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, Altis Koten SRL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation de l'application, ni du contenu des conditions particulières et des textes libres rédigés par les entreprises. Les propositions des assistants Nina et Léo sont générées automatiquement : l'utilisateur les vérifie avant de s'en servir.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des cours et tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.