Comment facturer une commission d'apporteur d'affaires ?
Un apporteur d'affaires professionnel facture sa commission à l'entreprise avec une facture qui porte les mentions obligatoires : numéro et date, identité et SIREN des deux parties, description de l'apport, montant hors taxes, TVA ou mention d'exonération, échéance et conditions de retard. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Quelles mentions mettre sur une facture d'apporteur d'affaires ?
La facture de commission suit les règles de toute facture entre professionnels. La fiche officielle Mentions obligatoires sur une facture d'Entreprendre Service-Public en donne la liste complète ; les points ci-dessous sont ceux à vérifier en priorité pour une commission.
| Mention | Ce qu'elle contient pour une commission |
|---|---|
| Numéro et date | Un numéro unique dans une séquence continue, la date d'émission. |
| Identité des parties | Nom ou dénomination, adresse et SIREN de l'apporteur et de l'entreprise. |
| Désignation | La mise en relation rémunérée, avec la référence de l'affaire ou du client apporté. |
| Montant | La base de calcul, le taux ou le forfait, le montant hors taxes. |
| TVA | Le taux et le montant de TVA, ou la mention d'exonération applicable. |
| Paiement | La date d'échéance, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
Faut-il facturer la TVA sur une commission d'apporteur ?
Une commission facturée par un apporteur assujetti suit son régime de TVA. Un apporteur qui relève de la franchise en base ne facture pas de TVA et l'indique sur la facture.
Pour un micro-entrepreneur, la page impots.gouv.fr sur la TVA du micro-entrepreneur (modifiée le 14 octobre 2026) demande la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », remplacée à partir du 1er janvier 2027 par la référence à l'article L.233-3 du Code des impositions des biens et des services. Pour les prestations de services, elle indique un seuil de 37 500 € hors taxes, avec un seuil majoré de 41 250 €.
Au-delà de ces seuils, ou pour une société, la commission est facturée avec la TVA au taux applicable. Faites confirmer votre régime par votre expert-comptable avant la première facture.
Un apporteur d'affaires particulier doit-il faire une facture ?
Un particulier qui réalise un apport occasionnel n'exerce pas d'activité commerciale et n'émet pas de facture d'entreprise. En pratique, un justificatif signé, souvent appelé note d'honoraires, documente la somme versée, l'affaire concernée et la date.
Le particulier déclare ensuite la somme perçue dans sa déclaration de revenus. La catégorie et le formulaire dépendent de sa situation : le guide sur le statut et la déclaration des commissions donne les repères et les sources officielles. Une activité régulière appelle un statut professionnel et, avec lui, une vraie facture.
Que doit déclarer l'entreprise qui verse la commission ?
L'entreprise enregistre la facture ou le justificatif en charges et conserve le contrat qui fonde la commission. Les commissions versées à des tiers peuvent aussi devoir être déclarées à l'administration fiscale sur la déclaration des honoraires (DAS2), au-delà d'un seuil annuel par bénéficiaire.
Ce seuil a évolué ces dernières années et les sources publiques ne l'affichent pas toutes de la même façon. Vérifiez le seuil en vigueur et la date limite avec votre expert-comptable ou dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Qu'est-ce qui change avec la facture électronique ?
Selon impots.gouv.fr, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre dans ce format. L'obligation d'émission s'étend aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Pour une commission d'apport, cela signifie que l'entreprise qui reçoit la facture doit déjà disposer d'une solution de réception, et que l'apporteur indépendant devra émettre ses factures sous forme électronique à partir de septembre 2027. Choisissez dès maintenant un outil de facturation compatible.
Comment rapprocher factures et commissions ?
Chaque facture de commission doit pouvoir être reliée à une affaire, à la règle du contrat et au paiement. Notez la référence de l'affaire sur la facture et conservez la date de l'événement qui a rendu la commission due.
Dans Apportia, l'entreprise valide les commissions et les marque payées, avec un historique, et l'apporteur suit leur statut. Ce suivi aide à rapprocher chaque facture de l'affaire correspondante ; il ne remplace pas l'outil de facturation ni la comptabilité.
Quels guides lire ensuite ?
- Quel pourcentage de commission donner à un apporteur d'affaires ?
Partez de la marge, du montant de la vente, de son cycle et du caractère ponctuel ou récurrent de la rémunération. Comparez forfait, pourcentage et prime, puis préparez les points à formaliser dans le contrat.
- Faut-il un statut pour être apporteur d'affaires ?
Retrouvez les repères sur l'apport occasionnel ou habituel, la déclaration des commissions et la différence avec l'agent commercial. Les sources officielles sont liées et les cas personnels restent à examiner avec un professionnel.
- Quelle application pour suivre les commissions de mes apporteurs d'affaires ?
Découvrez les deux côtés du suivi : validation et traitement pour l'entreprise, lecture de l'avancement et rapprochement des règlements pour l'apporteur. La page traite aussi la gratuité et l'usage mobile.
- Que mettre dans un contrat d'apporteur d'affaires ?
Que mettre dans un contrat d'apporteur d'affaires : mission, commission et assiette, fait générateur, délai de paiement, antériorité des contacts, durée et fin de la relation.
Quelles autres questions se poser ?
Quelle mention de TVA pour un apporteur micro-entrepreneur ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », selon impots.gouv.fr. À partir du 1er janvier 2027, la référence devient l'article L.233-3 du Code des impositions des biens et des services.
Un particulier peut-il être payé sans facture ?
Il n'émet pas de facture d'entreprise pour un apport occasionnel, mais un justificatif signé doit documenter la somme, l'affaire et la date. Il déclare ensuite la somme selon sa situation.
Depuis quand faut-il recevoir des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, selon impots.gouv.fr. Les PME et micro-entreprises devront les émettre en format électronique à partir du 1er septembre 2027.